Réglementations et conditions commerciales

Réglementation et conditions commerciales

Informez-vous sur la réglementation, nos tarifs, les conditions générales de vente, les conditions particulières ainsi que sur les règles relatives aux formalités douanières.

Nos conditions générales de vente, de transport et les conditions particulières

Elles régissent l’ensemble de vos prestations contractées avec Fret SNCF.
Les conditions particulières Fret SNCF, quant à elles, décrivent les règles spécifiques aux différentes composantes de l’offre de transport de marchandises : nos offres de transport, la fourniture et l’utilisation des wagons ou encore nos prestations complémentaires, etc.

Notre mode de tarification

Nos tarifs s’appliquent à l’ensemble des gares ouvertes au transport ainsi qu’aux prestations contractées par Fret SNCF. Pour le transport, les tarifs sont fixés en fonction de la distance du trajet et, pour les prestations, ils sont fixés selon un prix unitaire.

Les échanges extracommunautaires

Exportation 

Avant de remettre votre marchandise au transporteur, vous devez effectuer vos opérations de dédouanement à l'exportation au Centre Régional de Dédouanement (CRD) dont dépend la gare d'expédition.

Importation 

Les marchandises tierces (c'est-à-dire non originaires de pays de l'UE) introduites sur le territoire de l'UE doivent faire l'objet de formalités de dédouanement

Qui est en charge de ces déclarations ?

C'est à votre représentant ou à vous-même qu'incombe la tâche de déclarer vos marchandises aux services douaniers.
 

Le transit douanier

Le régime de transit douanier s'applique aux marchandises qui doivent être transportées sous contrôle douanier.

Quelles marchandises sont concernées ?

Lorsqu'il s'agit d'importation, seules les marchandises en provenance d'un pays non-membre de l'Union européenne sont placées sous ce régime.
Pour l’exportation, le régime de transit douanier s'applique dans ces deux cas :

• Lorsque vous faites acheminer vos marchandises directement vers un pays adhérant à la Convention relative à un transit commun (Norvège, Suisse, Turquie)
• Lorsque vous faites acheminer vos marchandises via un pays adhérant à la Convention relative à un transit commun (par exemple, lors d'un envoi France / Slovénie via la Suisse)

Comment procéder à une opération de transit douanier ?

La réalisation d’une opération de transit implique la souscription d’un engagement (déclaration de transit) consistant à représenter les marchandises en un lieu déterminé, intactes et dans les délais convenus, par celui qui en assume la responsabilité appelé, « titulaire ».
Cette déclaration de transit est à faire par vous-même dans le système ad hoc de la douane. Un support papier, le Document d'Accompagnement Transit, qui matérialise la déclaration électronique accompagne la marchandise jusqu'à destination.
 

Consulter le site de la Douane

Réglementation des marchandises dangereuses (RID)

Des règles de sécurité communes en Europe 

Élaboré par l'Organisation intergouvernementale pour les Transports Internationaux Ferroviaires (OTIF), qui réunit 46 pays, le RID est imposé sur le territoire européen par la directive européenne 2008/68/CE, elle-même transposée en droit français par l'arrêté ministériel dit « arrêté TMD2 ». Chaque pays membre ayant fait de même.
Afin de garantir votre sécurité et de préserver l'environnement, le RID établit la liste des marchandises dites dangereuses qui peuvent, sous réserve du respect de plusieurs règles, être acheminées du site de chargement jusqu’au site de livraison.
Il existe 13 classes de marchandises dangereuses. Chacune fait l'objet de dispositions spécifiques.
Les obligations de l’expéditeur et du transporteur
Dans le RID, sont recensées les obligations de l'expéditeur et du transporteur de marchandises dangereuses.
Elles concernent :

• les mesures de sécurité à prendre lors du chargement et du déchargement des marchandises
• l'ensemble des vérifications à faire avant le départ du wagon
• l'information concernant le transport : le conducteur doit connaître le contenu du chargement et de sa dangerosité, les wagons doivent porter une plaque-étiquette indiquant la nature du produit et de sa dangerosité
• les conditions de stationnement et de transport
• les mesures à prendre en cas d'incident ou d'accident
  Comme toute entreprise qui expédie, transporte, ou reçoit des marchandises dangereuses, Fret SNCF est soumis à cette réglementation.